Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Bienvenue sur le site internet de Le Comptoir Éolien accessible à l'adresse www.comptoireolien.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Le Comptoir Éolien, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 515 355 857 R.C.S. Montauban, dont le siège social est situé au 928 chemin du vignoble, 82200, Moissac, FRANCE, et toute personne physique non commerçante (ci-après "le Client") souhaitant effectuer un achat via le site internet précité.

1.1 Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• Client : Toute personne physique non commerçante passant une commande sur le site.
• Produit : Tout bien physique proposé à la vente sur le site.
• Commande : Acte par lequel le Client s'engage à acheter les Produits sélectionnés selon les modalités définies dans les présentes CGV.
• Site : Le site internet www.comptoireolien.fr exploité par Le Comptoir Éolien.
• Vendeur : Le Comptoir Éolien, responsable de la mise en vente des Produits sur le Site.

1.2 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par Le Comptoir Éolien au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits conclues par Le Comptoir Éolien auprès des Clients désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site.

1.3 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

1.4 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Comptoir Éolien se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client. Toute modification sera signalée sur le Site et le Client sera invité à les accepter lors de sa prochaine Commande.

1.5 Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Ces CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Last updated : 7 juillet 2026

2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LE VENDEUR

2.1 Dénomination Sociale et Forme Juridique

Le vendeur est une entreprise individuelle opérant sous le nom commercial Le Comptoir Éolien. L'entreprise est enregistrée sous la forme juridique d'une entreprise individuelle (EI).

2.2 Coordonnées de l'Entreprise

• Adresse physique : 928 chemin du vignoble, 82200, Moissac, FRANCE
• Adresse électronique : [email protected]
• Numéro de téléphone : +33 7 81 34 05 36

2.3 Informations d'Enregistrement

• Numéro d'enregistrement : 515 355 857 00019
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR06515355857
• RCS : 515 355 857 R.C.S. Montauban

2.4 Capital Social

Le capital social de l'entreprise est non applicable car il s'agit d'une entreprise individuelle.

2.5 Hébergement du Site

Le site internet www.comptoireolien.fr est hébergé par Cloudflare Inc., dont le siège est situé au 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA. Pour toute question relative à l'hébergement, vous pouvez contacter Cloudflare au numéro suivant : +1 650 319 8930.

2.6 Directeur de la Publication

Le directeur de la publication du site est Madaule Jérôme.

2.7 Médiation et Résolution des Litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le vendeur. Le médiateur de la consommation est en cours de désignation. De plus, le consommateur peut utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union Européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Ces informations sont fournies pour garantir la transparence et la conformité légale des opérations commerciales effectuées par Le Comptoir Éolien.

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Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

3.1 Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Le Comptoir Éolien sur le site internet www.comptoireolien.fr. Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Le Comptoir Éolien auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après "le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet précité.

3.2 Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Le Comptoir Éolien et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

3.3 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.comptoireolien.fr.

3.4 Modifications des Conditions Générales de Vente

Le Comptoir Éolien se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

3.5 Territorialité

Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Europe. Pour toute commande en dehors de ces zones, le Client est invité à contacter le service client de Le Comptoir Éolien pour vérifier la possibilité de livraison et les conditions applicables.

3.6 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En acceptant ces CGV, le Client s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la protection des consommateurs et à la vente à distance, telles que prévues par le Code de la consommation.

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4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

4.1 Description des Produits

Les produits proposés à la vente par Le Comptoir Éolien sur le site www.comptoireolien.fr sont des biens physiques destinés au secteur du retail. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée qui inclut ses caractéristiques essentielles, telles que la taille, le poids, la couleur, les matériaux utilisés, et toute autre information pertinente pour le consommateur. Ces descriptions sont fournies pour aider le client à faire un choix éclairé avant l'achat.

4.2 Disponibilité des Produits

La disponibilité des produits est indiquée sur le site au moment de la commande. Le Comptoir Éolien s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé dans les plus brefs délais par email. Le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande ou de choisir un produit alternatif.

4.3 Conformité des Produits

Les produits vendus par Le Comptoir Éolien sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés au moment de la réception. Toute réclamation concernant un défaut de conformité doit être adressée au service client dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.

4.4 Personnalisation et Produits Sur Mesure

Certains produits peuvent être personnalisés selon les spécifications du client. Ces produits personnalisés ne peuvent être retournés, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché. Les produits fabriqués sur mesure ou adaptés spécifiquement à la demande du client sont également exclus du droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

4.5 Informations Techniques

Les informations techniques et les conseils d'utilisation fournis sur le site sont donnés à titre indicatif. Le Comptoir Éolien ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans ces informations. Il est recommandé au client de se référer aux notices d'utilisation et aux recommandations des fabricants pour une utilisation optimale des produits.

4.6 Garantie Légale

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

4.7 Limitation de Responsabilité

Le Comptoir Éolien ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les produits commandés sont adaptés à ses besoins et de suivre les instructions d'utilisation fournies.

Cette section vise à garantir que le client dispose de toutes les informations nécessaires concernant les produits et services proposés par Le Comptoir Éolien, assurant ainsi une transparence totale et une conformité avec les obligations légales en vigueur.

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5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Affichage des Prix

Tous les prix des produits proposés sur le site Le Comptoir Éolien (www.comptoireolien.fr) sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC), conformément à la législation en vigueur. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, ceux-ci étant offerts pour toutes les commandes livrées dans les zones spécifiées (nationales et européennes).

5.2 Modification des Prix

Le Comptoir Éolien se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.3 Modalités de Paiement

Le règlement des achats s'effectue via une passerelle de paiement sécurisée. Le Comptoir Éolien accepte les méthodes de paiement suivantes : carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Link, Bancontact, Klarna, Revolut Pay, virement bancaire, et chèque. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

5.4 Sécurité des Paiements

Pour assurer la sécurité des transactions, Le Comptoir Éolien utilise des systèmes de paiement sécurisés conformes aux normes en vigueur. Les informations bancaires du client sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le Comptoir Éolien ne conserve pas les données bancaires de ses clients après la transaction.

5.5 Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, Le Comptoir Éolien se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le client sera informé par email de toute annulation de commande due à un défaut de paiement.

5.6 Facturation

Une facture détaillée est envoyée par email au client après la validation de la commande. Cette facture reprend les éléments essentiels de la commande, notamment le détail des produits, les prix, les taxes applicables, et les modalités de livraison.

5.7 Offres Promotionnelles

Les offres promotionnelles sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Le Comptoir Éolien se réserve le droit de retirer ou de modifier ses offres à tout moment, sans préavis.

5.8 Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant les prix ou les modalités de paiement, le client est invité à contacter le service client de Le Comptoir Éolien à l'adresse email suivante : [email protected] ou par téléphone au +33 7 81 34 05 36.

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6. PROCESSUS DE COMMANDE

6.1 Sélection du Produit

Le processus de commande sur Le Comptoir Éolien commence par la sélection des produits. Le client est invité à parcourir notre catalogue en ligne disponible sur www.comptoireolien.fr pour choisir les articles qu'il souhaite acheter. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée, de son prix TTC, et de ses caractéristiques essentielles, conformément aux exigences du Code de la consommation.

6.2 Panier

Une fois le produit sélectionné, le client peut l'ajouter à son panier virtuel. Le panier permet au client de visualiser l'ensemble des articles sélectionnés, de modifier les quantités, ou de supprimer des produits avant de finaliser sa commande. Le client est encouragé à vérifier attentivement le contenu de son panier avant de procéder à l'étape suivante.

6.3 Commande

Pour passer commande, le client doit fournir des informations précises et complètes concernant la livraison et la facturation. Ces informations incluent, sans s'y limiter, le nom, l'adresse de livraison, l'adresse de facturation, et les coordonnées de contact. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.

6.4 Paiement

Le paiement constitue une étape cruciale du processus de commande. Le Comptoir Éolien accepte divers modes de paiement, notamment carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Link, Bancontact, Klarna, Revolut Pay, virement bancaire, et chèque. Le paiement est effectué via notre passerelle de paiement sécurisée, garantissant la protection des données financières du client.

6.5 Confirmation de Commande

Après validation du paiement, une confirmation de commande est envoyée par email au client. Cet email contient les détails de la commande, y compris les produits commandés, le montant total payé, et l'adresse de livraison. La confirmation de commande marque la conclusion du contrat de vente entre le client et Le Comptoir Éolien.

6.6 Expédition

Les produits commandés sont expédiés dans le délai indiqué lors de la commande. Le client reçoit également des informations de suivi pour suivre l'acheminement de son colis. La livraison est généralement estimée entre 3 et 7 jours ouvrés après validation du paiement. Certains produits volumineux ou spécifiques peuvent nécessiter un délai plus long, qui sera clairement indiqué au client.

6.7 Modifications et Annulations

Le client peut demander des modifications ou l'annulation de sa commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée. Pour ce faire, le client doit contacter notre service client à l'adresse email [email protected] ou par téléphone au +33 7 81 34 05 36. Le Comptoir Éolien se réserve le droit de refuser une modification ou une annulation si la commande est déjà en cours de traitement ou d'expédition.

6.8 Archivage et Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Le Comptoir Éolien dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Ce processus de commande est conçu pour être simple et sécurisé, garantissant une expérience d'achat fluide et satisfaisante pour tous nos clients.

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Last updated : 7 juillet 2026

7. LIVRAISON ET DÉLAIS

7.1 Modalités de Livraison

Les produits commandés sur le site Le Comptoir Éolien sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le Comptoir Éolien s'engage à expédier les produits dans les zones de livraison spécifiées, à savoir la France et l'Europe.

7.2 Délais de Livraison

La livraison est généralement estimée entre 3 et 7 jours ouvrés après validation du paiement. Toutefois, certains produits volumineux, spécifiques ou en réapprovisionnement peuvent nécessiter un délai plus long, qui sera indiqué au client lors de la commande. Le Comptoir Éolien s'efforce de respecter ces délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.

7.3 Frais de Livraison

Les frais de livraison sont offerts pour toutes les commandes, sans minimum d'achat requis. Cette gratuité s'applique uniquement aux zones de livraison spécifiées.

7.4 Suivi de Livraison

Après l'expédition, le client reçoit un email de confirmation contenant les informations de suivi de la commande. Ce suivi permet au client de vérifier l'état de la livraison en temps réel.

7.5 Problèmes de Livraison

En cas de retard de livraison, le client est invité à contacter le service client de Le Comptoir Éolien à l'adresse email [email protected] ou par téléphone au +33 7 81 34 05 36. Si le produit n'est pas livré dans un délai de 30 jours à compter de la date de commande, le client peut annuler la commande et obtenir un remboursement complet.

7.6 Réception des Produits

À la réception des produits, le client doit vérifier l'état de l'emballage et des produits. En cas de dommage ou de non-conformité, le client doit notifier Le Comptoir Éolien dans un délai de 48 heures suivant la réception, en fournissant des preuves photographiques si possible. Les réclamations effectuées après ce délai ne pourront être prises en compte.

7.7 Transfert de Risques

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits est effectif à la livraison, lorsque le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits. Le Comptoir Éolien reste responsable des produits jusqu'à ce moment.

7.8 Exceptions et Restrictions

Certaines restrictions peuvent s'appliquer en fonction des caractéristiques des produits ou des destinations de livraison. Le Comptoir Éolien se réserve le droit de refuser la livraison dans certaines zones géographiques ou pour certains produits, en informant le client au préalable.

En respectant ces conditions, Le Comptoir Éolien assure une livraison efficace et sécurisée, conformément aux attentes des clients et aux obligations légales en vigueur.

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Last updated : 7 juillet 2026

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique, aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 928 chemin du vignoble, 82200, Moissac FRANCE
• Email : [email protected]

Le consommateur peut également utiliser la fonction de rétractation en ligne disponible sur notre site à l'adresse suivante : https://www.comptoireolien.fr/_iserv/twsc/withdrawal.php?lang=fr. Lors de l'utilisation de cette fonction, un accusé de réception de la rétractation, incluant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de réception, sera envoyé immédiatement sur un support durable, tel qu'un email.

8.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du consommateur, Le Comptoir Éolien remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.

8.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les produits retournés doivent être complets, non détériorés, non modifiés, non installés de manière définitive, avec leurs accessoires, notices et emballages d’origine. Les articles endommagés, incomplets, utilisés ou salis ne seront pas repris.

8.5 Retour des produits

Le consommateur doit renvoyer ou rendre le bien, à ses frais, à l'adresse suivante : 928 chemin du vignoble, 82200, Moissac FRANCE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu'il aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

8.6 Preuve de rétractation

Il est recommandé au consommateur de conserver toute preuve de ce retour, ce qui implique que les articles soient retournés par envoi suivi, ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

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Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

9. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Garantie commerciale

En plus des garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale spécifique. Les conditions et la durée de cette garantie sont précisées dans la fiche produit et le bon de commande. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une modification du produit non autorisée par le vendeur.

9.4 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l'une des garanties, le consommateur doit contacter le service client de Le Comptoir Éolien à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au +33 7 81 34 05 36. Le consommateur devra fournir une preuve d'achat et une description détaillée du problème rencontré.

9.5 Exclusions de garantie

Les garanties ne s'appliquent pas aux produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le consommateur. Elles ne couvrent pas non plus les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Le Comptoir Éolien.

9.6 Responsabilité du vendeur

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Ces garanties s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.

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10. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS

10.1 Responsabilité du Vendeur

Le Comptoir Éolien, en tant que vendeur, s'engage à fournir des produits conformes aux spécifications décrites sur le site www.comptoireolien.fr. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes indirectes, telles que la perte de revenus, de bénéfices, de données ou de clientèle.

10.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Le Comptoir Éolien est limitée au montant de la commande passée par le client. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra excéder ce montant, sauf disposition légale impérative contraire. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés, d'une négligence ou d'un manquement aux instructions fournies.

10.3 Exclusions de Garantie

Les garanties légales s'appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation. Toutefois, nous excluons toute garantie en cas de détérioration due à une utilisation anormale, à un accident, à une modification non autorisée ou à une négligence de la part du client. Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par Le Comptoir Éolien sont également exclus de la garantie.

10.4 Force Majeure

Le Comptoir Éolien ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que des catastrophes naturelles, des actes de guerre, des émeutes, des grèves, des pandémies, des interruptions de transport ou des défaillances de communication.

10.5 Responsabilité du Client

Le client est responsable de la vérification de la compatibilité des produits commandés avec ses besoins et de leur utilisation conforme aux instructions fournies. Il est également tenu de s'assurer que les informations fournies lors de la commande sont exactes et complètes. Toute erreur ou omission dans les informations fournies par le client ne saurait engager la responsabilité de Le Comptoir Éolien.

10.6 Dispositions Légales

Les présentes exclusions et limitations de responsabilité s'appliquent dans la mesure permise par la loi applicable. Si une disposition de cette section est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

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Last updated : 7 juillet 2026

11. FORCE MAJEURE

11.1 Définition de la Force Majeure

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de la société Le Comptoir Éolien, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ces événements incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de guerre, les émeutes, les actes terroristes, les grèves, les lock-out, les épidémies, les pandémies, les actes gouvernementaux ou réglementaires, et les pannes de réseaux de télécommunications ou d'électricité.

11.2 Effets de la Force Majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations des parties au titre des présentes Conditions Générales de Vente seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que cela n'engendre de responsabilité pour l'une ou l'autre des parties. Le Comptoir Éolien s'engage à informer le client dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel événement, en précisant sa nature et sa durée prévisible.

11.3 Limitation de Responsabilité

Le Comptoir Éolien ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations contractuelles résultant directement ou indirectement d'un événement de force majeure. Toutefois, si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours consécutifs, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par notification écrite à l'autre partie, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

11.4 Obligation de Mitigation

Malgré la survenance d'un événement de force majeure, chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets de cet événement et pour reprendre l'exécution de ses obligations contractuelles dès que possible. Le Comptoir Éolien s'efforcera de trouver des solutions alternatives pour satisfaire les commandes des clients dans les meilleurs délais.

11.5 Notification

Toute notification relative à un événement de force majeure devra être faite par écrit et envoyée par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]. La notification devra inclure une description détaillée de l'événement, ainsi que les mesures prises pour en atténuer les effets.

En conclusion, la clause de force majeure vise à protéger les parties contre les conséquences imprévues et inévitables d'événements échappant à leur contrôle, tout en les incitant à minimiser les perturbations causées par de tels événements.

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Last updated : 7 juillet 2026

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site internet Le Comptoir Éolien (www.comptoireolien.fr), qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Le Comptoir Éolien ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Le Comptoir Éolien.

12.2 Utilisation des Contenus

L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Le Comptoir Éolien et de ses partenaires. L'utilisateur n'est pas autorisé à copier, télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu du site sans l'autorisation expresse de Le Comptoir Éolien. Toute utilisation non autorisée de ces contenus est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

12.3 Marques et Logos

Les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le site sont la propriété de Le Comptoir Éolien ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou exploitation de ces signes sans autorisation préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

12.4 Liens Hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site www.comptoireolien.fr est soumise à l'accord préalable de Le Comptoir Éolien. Le Comptoir Éolien décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au sien.

12.5 Logiciels et Bases de Données

Les logiciels et bases de données utilisés sur le site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des producteurs de bases de données. Toute extraction ou réutilisation substantielle, qualitativement ou quantitativement, des bases de données est interdite sans l'accord préalable de Le Comptoir Éolien.

En respectant ces conditions, l'utilisateur contribue à la protection des droits de propriété intellectuelle et au maintien de la qualité des services proposés par Le Comptoir Éolien.

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13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Le Comptoir Éolien, dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 928 chemin du vignoble, 82200, Moissac, FRANCE
Email : [email protected]
Téléphone : +33 7 81 34 05 36

13.2 Finalités du traitement des données

Les données personnelles collectées sur le site www.comptoireolien.fr sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes et des livraisons
• Gestion de la relation client
• Envoi d'informations commerciales et promotionnelles (sous réserve de votre consentement préalable)
• Amélioration de l'expérience utilisateur sur le site

13.3 Base légale du traitement

Conformément à l'article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• L'exécution d'un contrat pour la gestion des commandes et des livraisons
• Le consentement pour l'envoi d'informations commerciales
• L'intérêt légitime pour l'amélioration de l'expérience utilisateur

13.4 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

13.4.1 Droit d'accès

Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles et d'obtenir une copie des informations détenues par Le Comptoir Éolien.

13.4.2 Droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification des données inexactes ou incomplètes vous concernant.

13.4.3 Droit à l'effacement

Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD.

13.4.4 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas prévus par la réglementation.

13.4.5 Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

13.4.6 Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes, sauf en cas de traitement nécessaire à l'exécution d'un contrat.

13.4.7 Droit de retirer votre consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur cette base légale.

13.5 Sécurité des données

Le Comptoir Éolien s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD.

13.6 Transfert de données hors de l'Union Européenne

Les données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Union Européenne dans le cadre de l'utilisation de services tiers. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ou par des décisions d'adéquation.

13.7 Notification de violation de données

En cas de violation de données personnelles, Le Comptoir Éolien s'engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

13.8 Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter Le Comptoir Éolien à l'adresse email suivante : [email protected]. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.9 Cookies

Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies sur notre site, veuillez consulter notre politique de cookies disponible sur www.comptoireolien.fr/cookies.

Note : Cette section est conforme aux exigences du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 modifiée).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Last updated : 7 juillet 2026

14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du droit français. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales de Vente, la version française prévaudra.

14.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le consommateur peut toutefois recourir à toute autre juridiction compétente en vertu des règles de droit commun.

14.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Le Comptoir Éolien adhère au service du Médiateur de la consommation en cours de désignation. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Le Comptoir Éolien, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le consommateur peut consulter le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

14.4 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.5 Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des litiges, Le Comptoir Éolien s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. Les données personnelles collectées à cette fin seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14.6 Limitation de responsabilité

Le Comptoir Éolien ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. En cas de litige, la responsabilité de Le Comptoir Éolien sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande en cause.

Ces dispositions visent à garantir une gestion équitable et transparente des litiges, tout en respectant les droits des consommateurs et les obligations légales de Le Comptoir Éolien.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Last updated : 7 juillet 2026

15. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION

15.1 Service Client

Le Comptoir Éolien s'engage à fournir un service client de qualité pour répondre à toutes les questions et préoccupations de ses clients. Pour toute demande d'information, de clarification ou de réclamation concernant une commande, les clients peuvent contacter notre service client par les moyens suivants :

• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 7 81 34 05 36

Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.

15.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Le Comptoir Éolien adhère au service du médiateur de la consommation. Le médiateur actuellement en cours de désignation sera communiqué dès sa nomination. En cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront fournies ultérieurement.

15.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est un point d'entrée pour les consommateurs et les professionnels souhaitant résoudre à l'amiable les litiges liés à des achats en ligne.

15.4 Procédure de Réclamation

Pour initier une procédure de réclamation, le client doit d'abord contacter notre service client par email ou téléphone. Si la réponse apportée ne satisfait pas le client, celui-ci peut alors saisir le médiateur de la consommation. Le client est invité à conserver une copie de toutes les communications échangées avec notre service client et le médiateur.

15.5 Engagement de Résolution

Le Comptoir Éolien s'engage à traiter toutes les réclamations avec sérieux et diligence, et à rechercher des solutions amiables dans l'intérêt de ses clients. Nous nous engageons à respecter les décisions rendues par le médiateur de la consommation, sous réserve de leur acceptation par les deux parties.

Ces dispositions visent à garantir une expérience d'achat sereine et transparente pour tous nos clients, en conformité avec les lois et règlements en vigueur.