Réglementation sur l'éolien

Nous recommandons de ne pas réaliser les fondations du mât à moins de 5 m de celle de la maison ou de toute autre construction afin de ne pas fragiliser ses fondations. Aucune législation ne vous oblige à respecter une distance de sécurité entre l'éolienne et votre maison ; En effet, une éolienne arrêtée offre bien moins de résistance au vent qu'un arbre ou une toiture. Toutefois, dans la mesure du possible, il est préférable de conserver une distance de sécurité correspondant à la hauteur du mât plus celle de la pale.

Législation en France :

"La ministre de l'écologie et du développement durable (Réponse à la question N° : 111784 publiée au JO le : 20/02/2007 page : 1812 ) : Comme indiqué par l'article R. 122-9 du code de l'environnement, les travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à notice d'impact. Toutefois, comme le rappelle l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont soumis à étude d'impact ou notice d'impact tous les travaux d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme. Or l'implantation d'une éolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres n'étant ni soumise à un permis de construire, ni à déclaration de travaux, il en résulte que la notice d'impact n'est pas obligatoire."

Le Bruit

CE QUE DIT LA LOI :

La réglementation concernant le bruit d'une éolienne est peu contraignante.

Le bruit éventuellement occasionné par une éolienne ne doit pas dépasser un certain niveau de décibels. Ce niveau est déterminé par le Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 corroborant l'article 1 du Code de Santé Publique relatif aux bruits de voisinage.

Ainsi :
La différence entre :
le niveau de bruit ambiant (comportant le bruit émis par l'éolienne).

et :
le niveau du bruit résiduel (constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipement, en l'absence du bruit émis par l'éolienne).

ne doit pas dépasser :
5 décibels en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et 3 dB en période nocturne (de 22 heures à 7 heures).

RAPPEL CONCERNANT LES NIVEAUX DE DECIBELS :

Les décibels augmentent leurs effets de façon logarithmique :
3 décibels supplémentaires multiplient le volume sonore produits par 2.

En dessous de 20 dB, le son est pratiquement inaudible pour l'oreille humaine. il commence à devenir douloureux au-delà de 100 dB et insupportable dès 120 dB. Le seuil de douleur n'est bien entendu pas un absolu. il dépend de chacun.

Pour information et à titre de comparaison, voici quelques exemples courants et leurs niveaux sonores correspondants :

Urbanisme

La législation en terme d'implantation d'une petite éolienne est peu contraignante. Toutefois, il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants :

La limite de propriété à respecter dans tous les cas est la suivante :

Le mât ne doit jamais être à moins de 3 m de la limite de propriété et les pales ne doivent jamais déborder sur le terrain du voisin.

Ainsi, une éolienne de 10 kW disposant d'un rotor de 12 m de diamètre ne doit donc pas être installée à moins de 6 m de la limite de propriété. Par contre, une éolienne de 5 kW disposant d'un rotor de 5 m de diamètre pourra être positionnée à 3 m minimum de la limite de propriété.

Nous recommandons de ne pas réaliser les fondations du mât à moins de 5 m de celle de la maison ou de toute autre construction afin de ne pas fragiliser ses fondations. Aucune législation ne vous oblige à respecter une distance de sécurité entre l'éolienne et votre maison ; En effet, une éolienne arrêtée offre bien moins de résistance au vent qu'un arbre ou une toiture. Toutefois, dans la mesure du possible, il est préférable de conserver une distance de sécurité correspondant à la hauteur du mât plus celle de la pale.

Une implantation d'éolienne à moins de 500 m d'un monument classé historique (église, fontaine, porte de cimetière…) ne sera pas autorisée par les Architectes des Bâtiments de France.

Néanmoins, certaines dérogations peuvent être accordées par les Architectes des Bâtiments de France. Récemment, un accord a été donné à l'un de nos clients pour l'installation d'une éolienne à 250 m d'un monument classé historique, à condition de peindre toute l'éolienne (mât, génératrice et pales) en gris.

Assurances

Dans le cas d'un raccordement au réseau, il est nécessaire de demander à son assureur une extension de l'assurance Responsabilité Civile à l'éolienne, afin de se couvrir d'éventuels dommages causés par l'éolienne.

Votre attestation d'assurance responsabilité civile, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles de survenir lors du fonctionnement de l'éolienne, doit clairement mentionner la présence d'une installation de production raccordée au réseau public de distribution.

Dans le grande majorité des cas, l'éolienne est prise en charge par votre assurance sans aucun surcoût.

Permis de construire

L'implantation d'une éolienne, ou de toute autre construction ne générant pas de surface de plancher, n'est soumise à aucune autorisation au titre de l'urbanisme lorsque ces constructions ont une hauteur inférieure à 12m. Un refus d'autorisation d'urbanisme ne pourrait être fondé sur les problèmes de voisinage susceptibles d'être créés, ceux-ci ne relevant pas de la législation de l'urbanisme mais des relations civiles entre les propriétaires. »
(Texte publié au Journal Officiel du Sénat du 15 novembre 2007)

Les travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à notice d'impact. Lorsque la hauteur du mât est supérieure à 50m, les travaux d'installation sont soumis à étude d'impact et à enquête publique. Toutefois, comme le rappelle l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont soumis à étude d'impact ou notice d'impact tous les travaux d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme. Or l'implantation d'une éolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres n'étant ni soumise à un permis de construire, ni à déclaration de travaux, il en résulte que la notice d'impact n'est pas obligatoire. » (Article R. 122-9 du code de l'environnement)

Un maire ne peut donc s'opposer (que ce soit en argumentant sur d'éventuelles nuisances sonores ou visuelles) à l'installation d'une éolienne si l'interdiction n'est pas clairement mentionnée sur le Plan d'Occupation des Sols ou le Plan Local d'Urbanisme.